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L'implantation d'une succursale au Luxembourg se fait par acte sous seing privé. Elle nécessite une immatriculation au Registre du Commerce et une publication au Mémorial.

Comme cette structure n'a pas de capital propre ni de personnalité juridique morale propre distincte de celle de la société principale dont elle dépend, elle ne peut ni être mise en faillite ni en liquidation. Mais la responsabilité de la société principale étrangère est engagée lorsque l'une de ses situations se produit. Pour ouvrir une succursale au Luxembourg, il vous faudra une autorisation d'établissement auprès du Ministère des Classes Moyennes. Si vous implantez une filiale au Grand-Duché, celle-ci aura sa propre personnalité juridique, distincte de celle de la société mère, contrairement à la succursale. Elle peut prendre la forme soit d'une SA (capital minimum requis de 31 000 € libéré au minimum de ¼) soit d'une SARL (capital requis de 12 500 €, entièrement libéré). Elle est soumise au même formalisme que toutes les sociétés luxembourgeoises (publication des comptes annuels, déclarations fiscales...) et doit également en principe obtenir une autorisation d'établissement.

Quels  impôts au Luxembourg ?

Les succursales et filiales françaises sont soumis aux impôts au Luxembourg. La convention entre la France et le Grand-Duché tend à éviter les doubles impositions et établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. Les impôts au Luxembourg faisant l'objet de cette convention concernent : l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des collectivités, l'impôt spécial sur les tantièmes, l'impôt sur la fortune et les impôts communaux sur le revenu et sur la fortune. Si votre activité concerne le commerce électronique, sachez que le taux de TVA au Luxembourg, fixé à 15 %, est l'un des plus bas de l'Union européenne. Cependant, pour réussir votre implantation et développer sereinement votre activité, vous pouvez rencontrer une société conseil spécialiste en domiciliation et optimisation fiscale pour investisseurs et entrepreneurs. Elle saura vous guider dans vos démarches et vous présenter et vous faire profiter des nouvelles règles applicables à la TVA au Luxembourg.