L'aide à la création et à la reprise d'entreprise (Accre)

Mots clés : reprise entreprise, création entreprise, aide création entreprise,

L'Aide à la création et à la reprise d'entreprise est un dispositif de l'État qui permet aux chômeurs indemnisés ou non-indemnisés, salariés licenciés, personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle, bénéficiaires du RSA et jeunes de moins de 26 ans de créer leur activité ou de reprendre une entreprise.

Son bénéficiaire est exonéré pendant une année des cotisations sociales obligatoires et peut demander le maintien de ses minimas sociaux. La demande de l'ACCRE doit être adressée au centre de formalités des entreprises compétent pour le type d'activité envisagée : URSSAF, chambres consulaires ou directement le service des impôts. 

Les conditions d'obtention de l'ACCRE 

L'ACCRE est accordée sous certaines conditions. Le créateur ou repreneur doit créer une entreprise individuelle, une société ou exercer son activité en profession libérale. Il doit détenir au moins 50 % du capital lorsqu'il est associé au sein d'une société. Lorsqu'il occupe les fonctions de dirigeant, il doit pouvoir justifier d'un tiers du capital sans que l'un des associés soit détenteur de plus de la moitié des parts. Outre l'ACCRE, différentes aides sont aussi disponibles pour les personnes salariées qui créent une activité.  Les femmes peuvent s'appuyer sur le Fonds de Garantie à l'initiative des femmes (FGIF). Ces aides facilitent l'accès aux crédits bancaires et au Prêt à la création d'entreprise (PCE).


envoyer Imprimer Haut de page